RENOBTP
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Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

Version en vigueur au 14 juin 2026

Article 1 — Identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

(ci-après « RENOBTP » ou « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souscrivant à l’une de ses prestations.

Article 2 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles RENOBTP fournit à ses clients :

  1. Des prestations de rénovation énergétique : installation de pompes à chaleur air/eau et air/air, pose de panneaux photovoltaïques, isolation thermique (combles, murs, planchers), accompagnement administratif MaPrimeRénov’, CEE, Éco-PTZ et Coup de Pouce Chauffage.
  2. Des prestations B2B de fourniture de leads qualifiés en rénovation énergétique (Régie B2B) à destination des professionnels de la rénovation.
  3. Un service SaaS de gestion de la relation client (CRM RENOBTP) à destination des professionnels.

Article 3 — Acceptation

Toute commande, signature de devis ou souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf dérogation expresse et écrite de RENOBTP. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de conclusion du contrat.

Article 4 — Description des services

4.1. Travaux de rénovation énergétique (B2C)

Après étude technique gratuite réalisée à domicile ou à distance, RENOBTP établit un devis détaillé reprenant la nature des travaux, le matériel, la main-d’œuvre, le calendrier prévisionnel et le montant des aides escomptées. Les travaux sont exécutés par des artisans certifiés RGE (QualiPAC, QualiPV, RGE Isolation) partenaires de RENOBTP. Une garantie décennale couvre les ouvrages réalisés.

4.2. Régie B2B de leads (B2B)

RENOBTP fournit au Client professionnel des contacts qualifiés (« leads ») issus de son simulateur d’éligibilité. Chaque lead comporte au minimum 16 points de données (identité, coordonnées, type de logement, projet, revenus déclaratifs, code postal, horodatage, source). Les volumes et tarifs sont définis dans un bon de commande spécifique.

4.3. CRM RENOBTP (SaaS)

Le CRM est mis à disposition par accès distant (mode SaaS) pour une mensualité forfaitaire de 100 € HT par société, utilisateurs illimités, hébergement et maintenance inclus.

Article 5 — Tarifs et conditions financières

5.1. Travaux de rénovation

Les prix sont indiqués en euros TTC. Le taux de TVA applicable dépend de la nature des travaux et du logement (5,5 %, 10 % ou 20 %). Le montant final à la charge du Client est calculé déduction faite des aides instruites par RENOBTP.

5.2. Régie B2B

Volume Prix unitaire HT Total HT
100 leads 33 € 3 300 €
500 leads 30 € 15 000 €
1 000 leads 27 € 27 000 €
+1 000 leads / mois Sur devis (régie dédiée)

5.3. CRM SaaS

100 € HT par mois et par société, facturation mensuelle ou annuelle (remise 10 % pour engagement annuel).

5.4. Paiement

Les paiements B2B sont effectués par carte bancaire via le prestataire de paiement Mollie (transactions sécurisées 3D Secure) ou par virement bancaire sur facture, à 30 jours date de facture. Tout retard de paiement entraîne, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, l’exigibilité d’intérêts au taux d’intérêt appliqué par la BCE majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Article 6 — Délais et exécution

Pour les travaux de rénovation, les délais sont indiqués à titre prévisionnel et courent à compter de la réception du dossier d’aides complet et de la validation du planning par le Client. Pour la Régie B2B, les leads sont livrés en temps réel via l’API du Client ou par export CSV journalier selon l’option retenue. Le CRM est accessible 24 h / 24, sous réserve des opérations de maintenance annoncées à l’avance.

Article 7 — Droit de rétractation

Pour les contrats conclus hors établissement avec un consommateur (article L221-1 du Code de la consommation), le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la signature du devis. Le formulaire-type de rétractation est annexé à chaque devis. Conformément à l’article L221-3, ce droit est également ouvert aux professionnels employant cinq salariés ou moins lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de leur activité principale.

Pour les commandes B2B en Régie de leads et abonnement CRM, le droit de rétractation ne s’applique pas (article L221-3 du Code de la consommation).

Article 8 — Garanties et responsabilité

8.1. Garanties des travaux

Les ouvrages réalisés bénéficient des garanties légales : garantie de parfait achèvement (1 an), garantie biennale de bon fonctionnement (2 ans) et garantie décennale (10 ans), conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil. RENOBTP est assurée en responsabilité civile professionnelle et en garantie décennale auprès d’une compagnie notoirement solvable.

8.2. Garantie des leads

RENOBTP garantit la fraîcheur des leads (moins de 24 heures), le dédoublonnage interne et la conformité au consentement RGPD. En cas de lead manifestement erroné ou injoignable malgré 3 tentatives documentées, le lead est crédité gratuitement à hauteur d’un maximum de 10 % du volume commandé.

8.3. Limitation de responsabilité

La responsabilité de RENOBTP ne saurait être engagée en cas de dommage indirect (perte d’exploitation, perte de chance commerciale, atteinte à l’image). En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dol, la responsabilité de RENOBTP est plafonnée au montant des sommes effectivement payées par le Client sur les six derniers mois.

Article 9 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments figurant sur les sites de RENOBTP (textes, images, logos, codes, données, marques) est protégé par le droit d’auteur et le droit des marques. Toute reproduction, représentation, modification, exploitation totale ou partielle est interdite sans autorisation écrite préalable.

Article 10 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre de l’exécution des présentes CGV est régi par notre Politique de confidentialité, qui en fait partie intégrante.

Article 11 — Force majeure

RENOBTP ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution résultant d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil (intempéries exceptionnelles, ruptures de chaîne d’approvisionnement, événements sanitaires, décisions administratives, grèves générales, etc.).

Article 12 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige n’ayant pu être réglé directement avec RENOBTP. Le médiateur compétent est :

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 13 — Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera porté devant les tribunaux du ressort du siège social de RENOBTP, sous réserve des règles impératives de compétence prévues par le Code de la consommation au bénéfice du consommateur.

Article 14 — Mise à jour

RENOBTP se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande, qui est conservée par RENOBTP et opposable au Client.

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